La commune a instauré plusieurs documents pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à savoir :

 

La carte communale approuvée le 9 janvier 2003, la participation pour voiries et réseaux instaurée par délibération le 19/04/2006, le droit de préemption instaurée par délibération le 02/08/2011, la participation à l’assainissement collectif (PAC) instaurée par délibération en date du 05/06/2012.

 

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux,

 

La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles.

Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions peuvent être possibles :

• Adaptation, réfection, extension des constructions existantes,

• Édification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant.

Le fait qu’un bien soit cadastré, ne définit ou n’autorise rien. Une maison inscrite ou apparaissant sur le cadastre sans qu’il y ait eu une demande de permis de construire fait simplement état d’un constat.

Les services des impôts ont pris connaissance, via des photos aériennes, de la présence de l’ouvrage.

Ceci n’enlève en rien le fait que l’ouvrage est illégal et ne le rendra pas légal pour autant.

 

L’installation de caravane est réglementée :

- En zone non constructible : INTERDITE et à plus forte raison en zone inondable.

- En zone constructible : AUTORISEE sous certaines conditions - /+ de 3 mois (se renseigner en mairie)

L’installation d’un abri de jardin est réglementée –

-En zone non constructible : INTERDITE et à plus forte raison en zone inondable. Cette annexe est possible uniquement si vous avez déjà une construction sur la parcelle.

- En zone constructible : AUTORISEE sous certaine condition (se renseigner en mairie)

 

Dans tous les cas, La délivrance d'une autorisation d'urbanisme est obligatoire dès que la surface de plancher ou emprise au sol est supérieure à 5 m².

 

Le non respect des dispositions liées aux autorisations de bâtir constitue un délit et peut entraîner des poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel.

 

ATTENTION L’autorisation d’urbanisme ne contrôle pas toutes les règles

Le Maire se prononce au titre du code de l’urbanisme, il répond à la demande formulée dans ce seul cadre et agit dans le cadre de sa compétence urbanisme. L’autorisation d’urbanisme sanctionne uniquement les règles d’urbanisme. L’autorisation d’urbanisme ne vérifie pas le respect des dispositions du code civil.