ARRÊTÉ DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES

 

N°2014-01

 

Le Maire de SAINT-DENIS 30500

 

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

- Vu le code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non respect d’un règlement,

- Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,

- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 16/11/2010 et du 17/12/2010 ayant fixé les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs

 

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières.

 

 

ARRÊTÉ

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

 

Les plans et les registres concernant le cimetière et les sépultures sont déposés et conservés à la Mairie pour y être consultés.

La Commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien. Le Maire ou son délégué assiste aux inhumations et exhumations, il enregistre l’entrée, la sortie des corps et d’une façon générale, renseigne les familles. Il est chargé de la police du cimetière et plus spécialement :

- de la surveillance des travaux,

- de l’entretien de la clôture, des espaces inter-tombes, allées, parterres et entourages.

 

1°) Accès – Circulation

Le cimetière est ouvert en permanence. Cependant, les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage, afin d’éviter toute divagation d’animaux dans l’enceinte du cimetière. Les animaux, uniquement tenu en laisse, sont admis.

Excepté les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière.

 

2°) Vol au préjudice des familles.

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.

 

3°) Liberté des funérailles

Nul ne peut, soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou autres signes d’annonces à l’intérieur du cimetière. Les marchands ambulants ne sont pas autorisés.

 

4°) Comportement

Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu. Tout individu qui ne s’y comporterait pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts sera expulsé sans préjudice des poursuites de droit.

 

 

ARTICLE 2 – DROIT A INHUMATION

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1°) Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile.

2°) Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune.

3°) Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de son décès.

4°) Toute personne établie hors France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui est inscrite sur la liste électorale de celle-ci.

 

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ARTICLE 3 – INHUMATION

 

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que ne soit produit un acte de décès qui mentionnera le nom de la personne décédée, l’heure et le jour du décès, ainsi qu’une autorisation du Maire précisant le jour et l’heure à laquelle devra avoir lieu son inhumation (Article R.645-6 du code pénal).

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en cas d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès.

Une autorisation est également délivrée par le Maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l’accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession.

Les autorisations administratives concernant le décès sont remises au représentant de la commune qui assiste à l’inhumation.

Les inhumations sont faites par une entreprise funéraire, dûment habilitée et choisie par la famille.

 

1°) Terrain commun

Les inhumations en terrain commun se font dans les emplacements et selon les alignements désignés par l’autorité municipale. Le terrain commun est une fosse individuelle mise gratuitement à la disposition des familles pour une durée maximum de cinq ans. Aucune fondation ne peut y être effectuée. Il ne peut y être déposé que des signes funéraires et/ou pierres tombales dont l’enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par la commune. A l’expiration de ce délai, le Maire peut ordonner par arrêté, porté à la connaissance du public par voie d’affichage, la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun.

 

2°) Terrain concédé

Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau. Si un caveau a été construit, il peut y être procédé en principe autant d’inhumations qu’il y a de cases dans le caveau, à moins de procéder à des réductions de corps dans les conditions prévues à l’article 6 alinéa 2 du présent règlement.

Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, chaque inhumation peut être effectuée par superposition, à moins que le corps précédemment inhumé soit suffisamment consumé et qu’un délai de cinq ans soit écoulé. Une profondeur minimum de 1.50 m devra être respectée pour la dernière inhumation. Dans tous les cas, les déclarants justifient de leur qualité et du droit du défunt à être inhumé dans la concession.

 

3°) Dépositoire

Il est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture. Sa mise à disposition s’effectue à titre gracieux, sous le contrôle de l’autorité communale qui en assure l’ouverture et la fermeture. Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du défunt, et après autorisation donnée par le Maire.

Les cercueils ne peuvent y séjourner que pour des délais les plus courts possibles. Si le dépôt excède 6 jours, le cercueil doit être hermétique.

L’autorisation fixe la durée maximale du dépôt ; à son expiration, la commune se réserve le droit d’inhumer le corps de la personne décédée en terrain commun.

 

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ARTICLE 4 – LES CONCESSIONS

 

1°) Tarifs et durées des concessions et columbariums

Le tarif et la durée des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal, annexée au présent règlement. Dans tous les cas, un titre de concession est délivré au requérant.

Des concessions peuvent être délivrées avant toute inhumation par simple demande de réservation adressée par écrit au Maire. Dans tous les cas, les concessions et les cases seront attribuées selon les places disponibles et dans un ordre défini par l’autorité municipale.

Le demandeur devra s’acquitter des droits de concessions au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.

Les concessions ne sont accordées qu’à une seule personne. Elles ne valent pas acte de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire et de sa famille, ou de toute personne qu’il aura expressément désignée. Elles ne peuvent donc faire l’objet de commerce ou d’une quelconque opération spéculative.

Le concessionnaire devra se soumettre aux dispositions du présent règlement, il lui appartiendra également de prévenir la Mairie de tout changement de son domicile.

Les concessions peuvent être renouvelées indéfiniment au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Quelle que soit la date du renouvellement, la nouvelle période a son point de départ à l’expiration de la précédente.

La Commune de Saint-Denis se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière.

Lorsque la concession est expirée, la Mairie en avise le concessionnaire ou les ayants droits qui lui sont connus.

Au décès du titulaire d’une concession non expirée, celle-ci passe avec tous les droits et obligations à la personne en faveur de laquelle une disposition testamentaire valide a été prise. A défaut d’une telle disposition, la concession revient en état d’indivision aux héritiers du défunt. Il est admis que des co-indivisaires puissent renoncer à leur droit au profit d’un seul héritier. Si la concession reste en indivision, un représentant de l’indivision devra être désigné par écrit.

Lorsqu’une contestation surgira au sujet d’une concession, il sera sursis à tout dépôt ou retrait jusqu’à ce que ce litige ait été tranché si nécessaire par les tribunaux.

 

2°) Dimension des concessions

Les dimensions des concessions sont fixes et ne peuvent être différentes de celle dénommés ci-dessous; cependant l’acquéreur d’une concession simple ou double, pourra accoler une concession supplémentaire (simple ou double) :

Dimension d’une concession simple : 1 m 20   sur 2 m 50 (soit 3 m²)

Dimension d’une concession double:  2 m 00  sur 2 m 50 ( soit 5 m²)

 

3°) Types de concessions selon les personnes dont l’inhumation est prévue

La concession peut être consentie pour la sépulture du seul titulaire (concession individuelle) ou pour les personnes désignées nommément dans l’acte, y compris le titulaire (concession collective). Quand elle est consentie pour la sépulture du titulaire et des membres de sa famille, elle est dite familiale.

 

4°) Séparation des terrains concédés

Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage minimum de 0.30 m dans tous les sens (espace inter tombe). Ces passages appartiennent au domaine public communal. La pose d’une semelle par un concessionnaire sur cet espace peut y être expressément autorisée. Dans ce cas, le matériau utilisé ne devra pas être glissant afin de préserver la sécurité du site.

 

5°) Attribution des concessions

L’emplacement est désigné par le Maire, en fonction des disponibilités sur le terrain et de l’aménagement du site, par voie d’arrêté. Seules les personnes ayant droit à l’inhumation désignées à l’article 2 du présent règlement peuvent prétendre à une concession. Le cimetière comprend les emplacements réservés pour les tombes à la ligne. Les fosses sont creusées à la suite les unes des autres, d’une manière continue, sans distinction de confession ou de religion.

Si l’étendue du cimetière n’est pas suffisante, les demandes de concession qui ne seraient pas justifiées par une nécessité d’inhumation immédiate pourront être consignées sur une liste d’attente.

L’octroi de la concession est subordonné au règlement préalable du tarif en vigueur, fixé par délibération du conseil municipal et des droits correspondants.

Tout titulaire est tenu de délimiter le terrain qui lui a été concédé dans un délai de 2 mois. En cas de non respect et passé ce délai, l’emplacement pourra être attribué à un autre concessionnaire. L’ancien titulaire gardera alors son droit de concession, mais pour un autre emplacement. L’implantation de la concession sera faite sous le contrôle de la mairie.

 

6°) Entretien des sépultures

Le titulaire ou ses ayants droit s’engage à maintenir l’emplacement qui lui a été attribué en bon état d’entretien, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu’il ne soit pas nui à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.

 

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ARTICLE 5 – TRAVAUX- ENTRETIEN – ENVIRONNEMENT

 

1°) Nul ne peut procéder à aucune construction ou restaurer les ouvrages existants sans en avoir averti préalablement la commune. La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les pièces suivantes :     

- le numéro de l’emplacement

- le nom du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire

- les informations sur l’entreprise qui exécutera les travaux

- la nature des travaux et, si besoin, un dossier technique de l’ouvrage à réaliser

- la date de début d’intervention et la date prévisionnelle d’achèvement des travaux.

 

2°) Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies.

 

3°) Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures.

 

4°) Les monuments, caveaux, tombeaux, signes funéraires, clôtures et plantations installés sur une concession, ne devront ni dépasser les dimensions de la surface concédée, ni empiéter sur les espaces inter tombes et allées. La plantation d’arbres à hautes tiges est interdite. Les arbustes ne peuvent dépasser 1 mètre de haut et en aucun cas déborder sur les concessions voisines.

 

5°) Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté, les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus brefs délais

 

6°) Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposées sur l’emplacement réservé à cet usage (le conteneur est à l’entrée du cimetière).

 

7°) Dommages/Responsabilités

Il sera dressé un procès verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes. Une copie de ce procès verbal sera remise au concessionnaire intéressé afin qu’il puisse, s’il le juge utile, se retourner contre les auteurs du dommage.

Il en sera de même si un monument vient à s’écrouler sur les sépultures voisines et pour toute modification d’aspect des communs (ornières, reste de terre et gravats…) pour être statué ce que de droit, par les tribunaux compétents.

 

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ARTICLE 6 – EXHUMATION

 

1°) Procédure

La demande d’exhumation doit être adressée au Maire par le plus proche parent du défunt, avec l’accord du concessionnaire le cas échéant, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

L’exhumation est autorisée par le Maire. L’opération est réalisée par une entreprise funéraire au choix de la famille habilitée en conséquence. Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d’un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies contagieuses prévues par l’arrêté du 20 juillet 1998.

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis la date du décès. Les exhumations seront effectuées avant 9 heures du matin, en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille et un représentant de la commune. Si le parent ou mandataire n’est pas présent, l’opération ne peut avoir lieu.

 

2°) Réunion ou réduction de corps

Le concessionnaire ou ses ayants droit peut procéder dans une même case de caveau à une réunion de corps de la personne anciennement inhumée et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis cinq ans au moins et qu’il soit suffisamment consumé. Dans ces conditions, les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui est déposé à côté du cercueil nouvellement inhumé.

L’opération ne sera autorisée que sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des règles afférentes aux exhumations citées ci-dessus.

 

 

ARTICLE 7 – PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT

 

Renouvellement des concessions à durée déterminée.

Il appartient aux concessionnaires ou à ses ayants cause de veiller à l’échéance de leur contrat de concession et d’en demander, s’ils le désirent, la reconduction dans l’année précédent son terme ou dans les deux années suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Cependant, le renouvellement devient obligatoire dans les cinq ans avant son terme, si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, le concessionnaire règlera le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente période.

Même si la commune n’est pas tenue de le faire, trois mois minimum avant l’échéance de la concession, elle avisera, par tout moyen à sa convenance, les concessionnaires ou ayants droit, de l’expiration de leurs droits et les mettra en demeure de faire enlever les pierres sépulcrales ou autre objet placé sur la sépulture.

 

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ARTICLE 8 – REPRISE PAR LA COMMUNE DES TERRAINS CONCÉDÉS

 

1°) Rétrocession

La commune peut accepter (mais sans jamais être tenue d’accepter) la  proposition de rétrocession à titre gratuit ou onéreux de terrains concédés non occupés après décision du Conseil Municipal.

Si la rétrocession est faite à titre onéreux, le remboursement par la commune porte sur la part qui lui est revenue lors de la vente de la concession, la part éventuellement attribuée au Centre Communal d’Action Sociale restant définitivement acquise à ce dernier.

Pour les concessions délivrées pour un temps déterminé, la rétrocession donne lieu à un remboursement prorata temporis. Pour les concessions perpétuelles, le Conseil Municipal fera une proposition au titulaire sollicitant une rétrocession qui sera définitive et non négociable.

Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient à la commune.

 

2°) Reprise des concessions non renouvelées

A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues après leur terme, la commune peut reprendre possession des terrains dans l’état où ils se trouvent. Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n’auraient pas été réclamés par les familles, seront recueillis et déposés à l’ossuaire, avec soin et décence ou crématisés. Tout objet funéraire (croix, stèle, pierre tombale, caveaux) placé sur ces sépultures et qui n’auraient pas été récupérés par les familles, font retour à la commune.

 

3°) Reprise des concessions en état d’abandon

Si une concession est réputée en état d’abandon, la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales peut être engagée après l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de la date de l’acte de concession et 10 ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé. A l’issue de cette procédure et une fois libérée de tout corps, les emplacements ainsi repris pourront faire l’objet d’un nouvel acte de concession.

 

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ARTICLE 9 – EXÉCUTION/SANCTIONS

 

Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés. Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’un procès verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

M. le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Ambroix

M. le Maire

M. le Représentant de l’Etat

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet et affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en mairie.

 

 

                                                           Fait à Saint-Denis le 6 janvier 2014